Amendement n° CL63 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« en matière ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.