Amendement n° CL28 · Article 3
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations sont constatées, le service créé par la présente proposition de loi en informe la justice, afin que celle-ci procède aux poursuites si elle les estime nécessaires.
Il semble tout de même particulièrement curieux de prévoir dans la loi des cas où des infractions pénales seraient constatées par un service de la Première ministre, mais où les auteurs de ces infractions n'encoureraient comme sanction que la publication de leurs fautes, tout en échappant aux sanctions pénales prévues par la loi.
Cosignataires (4)
Jérôme Guedj, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud