Amendement n° CL12 · Article PREMIER
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur l’action du service visé au I. Ce rapport rend notamment compte des coûts directs et indirects liés à la création et au fonctionnement de celui-ci. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Comme le souligne l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, l'arsenal législatif et réglementaire visant à lutter contre les discriminations est déjà bien étoffé. La création d'un service placé sous l'autorité du Premier ministre prévu par cet article apparaît donc comme la superposition d'un nouveau dispositif dont le coût pour les finances publiques - et donc le contribuable - reste à déterminer.
Cet amendement vise donc à permettre l'information de la représentation nationale, dix-huit mois après la promulgation de cette loi, sur l'action réelle du service susvisé et les coûts directs ou indirects qu'il induit.