Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à assurer la qualité scientifique de la méthodologie utilisée par le Gouvernement pour mener ses enquêtes ainsi que de l'accessibilité de cette méthodologie au public et particulièrement aux personnes concernées par les tests de discrimination de nature statistique.
Il apparaît nécessaire de sécuriser, par ce véhicule législatif, la prévisibilité du sort réservé aux acteurs économiques lorsqu'ils savent qu'ils peuvent être les sujets de ce type de tests.