Amendement n° CL7 · Article 3
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La publication de ces résultats inclut les observations de la personne mise en cause. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« publiés »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’une procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes visées. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité pour ces dernières de participer à une procédure contradictoire et d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests.
Ces garanties sont un moyen de se prémunir d'un éventuel arbitraire, le système étant conçu « en vase clos » : la même autorité, qui découle du pouvoir exécutif, décide unilatéralement de tout. Les personnes mises en cause doivent donc pouvoir se défendre, tant face à elle qu'auprès du grand public.