Amendement n° CL6 · Article 2
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vient préciser les conditions relatives à la désignation des personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économie ou sociale.
Il convient en effet de se prémunir de tout détournement idéologique de la noble cause qu'est la lutte contre les discriminations. La formule visée au 2° du I est si floue qu'elle pourrait aboutir à la désignation de personnes qui agissent plus comme des idéologues que des scientifiques.
Si la présente proposition de loi s'inscrit dans une démarche scientifique et statistique, et non idéologique, les personnalités siégeant au sein du comité des parties prenantes doivent donc présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité.