Amendement n° CL5 · Article 2
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les employeurs sont évidemment concernés au premier chef par les dispositions de la présente loi, qui viendra alourdir leurs obligations. Si l'article 2 prévoit la présence de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées, celle des représentants des organisations patronales apparaît donc indispensable et doit être expressément prévue afin qu'ils puissent participer aux débats et formuler des propositions.