Amendement n° CL4 · Article 2
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux députés et deux sénateurs »
les mots :
« quatre députés dont au moins un est issu du principal groupe parlementaire d’opposition ainsi que de quatre sénateurs ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
L'article 2 prévoit, dans sa version initiale, que le « comité des parties prenantes » est composé de deux députés et deux sénateurs sans considération de leur position politique.
En toute hypothèse, le Premier ministre est issu d'une majorité politique à l'Assemblée nationale . Afin de permettre un contrôle efficace de l'action du service sous son autorité et d'assurer une représentativité équitable, il apparaît cohérent d'intégrer au sein du comité susvisé un plus grand nombre de parlementaires dont au moins un député issu du premier groupe parlementaire d'opposition.
Le texte n'offre aujourd'hui aucune garantie en ce sens, ce qui pourrait aboutir à la désignation de deux députés issus de la majorité parlementaire qui soutient le Premier ministre. Cet amendement vient donc y remédier.