Amendement n° CL82 · Article 1er A
De Laure Miller (Renaissance) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et peuvent être nommés dans plusieurs communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de mutualisations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre et à consacrer une pratique déjà existante, à savoir la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie entre plusieurs communes au sein d' établissement public de coopération intercommunale.
Comme l'indique notamment le rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation intitulé "Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens", la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter.