Amendement n° CL70 · Article 2 bis A

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »

Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.

Si nous sommes favorables à cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion, nous estimons nécessaire qu’elle puisse être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement propose ainsi de ne pas faire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une mission obligatoirement assurée par les centres de gestion mais une mission facultative exercée à la demande d’une collectivité territoriale.