Amendement n° CL67 · Article 2 ter A

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »

L’article 2 ter A a pour objet la création d’une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Néanmoins, le terme « universitaire » est trop restrictif, et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d’études supérieures, comme les BTS par exemple.

Pour rappel, la catégorie B correspond dans la fonction publique à un niveau bac à bac +2, c’est-à-dire à un niveau BTS. La mention universitaire a donc pour conséquence d’exclure cette filière qui est pourtant le cursus le plus adapté au métier de secrétaire de mairie. Le cursus universitaire quant à lui correspond a minima à un bac +3, c’est-à-dire un niveau de catégorie A dans la fonction publique.

Ainsi, et pour la bonne effectivité du texte, il est nécessaire de remplacer la mention « filière universitaire » par « formation du supérieur », afin d’inclure les cursus les plus adaptés aux fonctions mentionnées par le texte.

Tel est l’objet de cet amendement.