Amendement n° CL63 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr