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Amendement n° CL59 · Article 3

De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie » · texte intégral · PDF
Dossier
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Signataires
Mme Roullaud
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. » »

Exposé sommaire

Cet amendement propose la réintégration de l'article 3, retiré par le Sénat, concernant l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise des secrétaires et secrétaires généraux de mairie. 


Cette revalorisation semble non seulement juste mais également indispensable pour rendre le métier attractif. 

Il est essentiel d'assurer une meilleure retraite correspondant aux responsabilités exercées, même si cela nécessite de déroger au principe d'égalité avancé par le Sénat pour supprimer l'avantage.

Face à la baisse d'attractivité de la profession de secrétaire de mairie, cet amendement favorisera le recrutement.