Amendement n° CL22 · Article 5
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Warsmann et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des mesures de la présente loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi, ce rapport sera plus pertinent que celui actuellement demandé à l'article 5.