Amendement n° CL15 · Article 4

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une grille de rémunération dédiée à la fonction de secrétaire général de mairie.

Cet amendement d’appel vise à renforcer le volet « rémunération » de cette proposition de loi. Plus qu’une simple reconnaissance symbolique, les secrétaires de mairie attendent des mesures de revalorisation salariale. Il est donc demandé au Gouvernement d’évaluer l’opportunité de mettre en place une grille dédiée à la fonction de secrétaire de mairie.