Amendement n° CL14 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Warsmann et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr