Amendement n° CL7 · Article 4
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Signataires
- Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr