Amendement n° CL984 · Article 12
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 22/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° CL937
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr