Amendement n° CL983 · Article 7

De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 22/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. »

Ajout