Amendement n° CL981 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 21/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° CL703
- Signataires
- Mme Untermaier et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« peut autoriser »,
insérer les mots :
« , par ordonnance spécialement motivée, »
Exposé sommaire
L'amendement sous amendé a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de captations d'images et de sons soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.
Par ce sous-amendement, il convient de renforcer ce dispositif en précisant que le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'activation du dispositif par une ordonnance spécialement motivée indiquant l'objectif poursuivi, les motifs, ainsi que les conditions de réalisation du dispositif de captation.