Amendement n° CL980 · Article 12
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 21/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 312‑9. – Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situés dans le ressort de la juridiction sont invités à participer au conseil de juridiction. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans la continuité des modifications apportées au conseil de juridiction du tribunal judiciaire, de permettre aux parlementaires d'être conviés au conseil de juridiction près de la cour d'appel quel que soit l'ordre du jour.