Amendement n° CL971 · Article 7
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les personnes morales de droit public »
les mots :
« l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.