Amendement n° CL969 · RAPPORT ANNEXÉ
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 314, après les mots :
« ad hoc, »,
insérer les mots :
« la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les outils à disposition des magistrats et des acteurs de la protection de l’enfance pour protéger les enfants victimes, en mentionnant les dispositions de la loi relative à la protection de l’enfant portant sur les tiers dignes de confiance.