Amendement n° CL966 · RAPPORT ANNEXÉ
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 201, après le mot :
« permettra »,
insérer les mots :
« d’assurer l’effectivité de la réponse pénale et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, sous amendé par la rapporteure pour avis, a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires, qui est d’assurer l’effectivité de la réponse pénale.