Amendement n° CL963 · RAPPORT ANNEXÉ

De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 338, substituer au mot :

« visant »

les mots :

« , qui vise ».

Rédactionnel