Amendement n° CL962 · RAPPORT ANNEXÉ
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les magistrats du corps judiciaire bénéficient d'une offre de formation adéquate en matière économique.