Amendement n° CL960 · RAPPORT ANNEXÉ
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la formation initiale et continue des magistrats s’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses besoins fondamentaux.