Amendement n° CL954 · Article 14
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies »
les mots :
« ces personnels ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.