Amendement n° CL952 · Article 14
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, avant le mot :
« pour »,
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention :
« II. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence :
« IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.