Amendement n° CL947 · Article 24
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« « 15° L’Agence française anticorruption. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la cohérence entre d’une part les fonctions de contrôle de régularité, et d’autre part les possibilités de sanctionner des irrégularités constitutives d’infractions sanctionnées par la Cour des comptes, en ajoutant l’Agence française anticorruption aux autorités de déféré prévues à l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières.