Amendement n° CL943 · RAPPORT ANNEXÉ
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots :
« , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insister sur l'importance d'encourager les surveillants adjoints à intégrer ensuite les cadres de l'administration pénitentiaire.