Amendement n° CL941 · RAPPORT ANNEXÉ
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« 9 – Des mesures sont mises en œuvre pour garantir que les usages de l'intelligence artificielle dans le monde de la justice préservent absolument le pouvoir de décision des magistrats. »
Exposé sommaire
Si la justice ne peut ignorer les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur le pouvoir souverain de décision du juge. Cet amendement propose d'inscrire cet équilibre dans les objectifs poursuivis par le ministère dans son plan de transformation numérique.