Amendement n° CL940 · Article 8
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« d’un conseiller prud’homme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.