Amendement n° CL939 · Article 8
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les ressorts »
les mots :
« l’un des conseils de prud’hommes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.