Amendement n° CL938 · Article 11
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer au niveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, comme c'était déjà le cas pour les juristes assistants : ceux-ci devraient être titulaires d'un bac +5 sanctionnant une formation juridique.