Amendement n° CL935 · Article 12
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la juridiction »
les mots :
« du tribunal judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel