Amendement n° CL927 · RAPPORT ANNEXÉ
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 137, substituer au mot :
« pérenne »
le mot :
« permanent ».
II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« pérenne »
le mot :
« permanente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel