Amendement n° CL898 · Article 4
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« période d’ »,
les mots :
« durée de l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« période »,
le mot :
« durée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.