Amendement n° CL892 · Article 4
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots :
« à une peine »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure ».
II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots :
« à une peine »
insérer le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.