Amendement n° CL888 · Article 3 bis C

De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié :

« a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ;

« b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». »

Amendement rédactionnel.