Amendement n° CL886 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 521‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « approfondies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, soit requiert l’ouverture d’une information judiciaire. »
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la juridiction est à nouveau saisie, dans les conditions prévues à l’article L. 423‑4, d’une affaire dans laquelle elle a fait application des dispositions du premier alinéa, elle ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement transpose dans le code de la justice pénale des mineurs les dispositions prévues à l’article 3 en cas de renvoi au procureur à mieux se pourvoir, en y intégrant les modifications proposées par amendement.