Amendement n° CL882 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précédente loi de programmation pour la Justice. Ces documents sont essentiels pour que le Parlement puisse assurer un suivi de l'exécution de la programmation budgétaire avant le projet de loi de finances de chaque année.