Amendement n° CL879 · RAPPORT ANNEXÉ
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 129 par les mots :
« tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque juridiction. »
Exposé sommaire
Si l'équipe autour du magistrat doit être mieux structurée, et les missions de chacun clarifiées, il ne s'agit pas de construire un modèle national qui serait trop rigide et inadapté à certaines juridictions. Cet amendement précise donc que les spécificités de chaque juridiction doivent être prises en compte lors de la modélisation de l'équipe autour du magistrat.