Amendement n° CL874 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230‑34‑1.