Amendement n° CL872 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéas suivants :
« 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 81 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et par l’article 82‑1. »;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l’article 82‑3, par le deuxième alinéa de l’article 156 et par l’article 167. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les modalités d’appel reconnues aux parties et, en application du projet de loi, aux témoins assistés, en matière d’expertise, afin d’éviter toute différence de procédure entre la personne mise en examen et celle placée sous le statut de témoin assisté.
L’ensemble des appels relèveront donc de la procédure prévue à l’article 186‑1 du code de procédure pénale.