Amendement n° CL871 · Article 3

De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants :

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ;

« – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ».

Amendement rédactionnel.