Amendement n° CL870 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.
Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la faculté d’adresser à l’expert ses observations en vue du rapport définitif, au regard du rapport d’étape reçu.