Amendement n° CL869 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l'alinéa 46 les trois alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoin assisté » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.
Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la possibilité de préciser, dans sa demande d’expertise, les questions qu’il voudrait voir posées à l’expert.