Amendement n° CL867 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le prévenu ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du prévenu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.