Amendement n° CL862 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.